Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06965
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2
N° MINUTE : 4/2024
JUGEMENT rendu le mercredi 27 mars 2024
DEMANDERESSE Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE Entreprise PLOMBIER PANAME M. [B] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 27 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2
Par requête enregistrée le 7 décembre 2023, madame [E] [Y] sollicite la le remboursement de la somme de 130 € par monsieur [B] [J], entrepreneur individuel de l’entreprise Plombier Paname, consécutivement à une prestation non effectuée. Une somme de 150 € est également demandé à titre de dommages-intérêts pour le temps consacré à ce litige évalué à 10 heures .
A l’audience, la partie requérante se désiste d’instance et d’action de sa demande principale mais maintient sa demande de demande de dommages-intérêts au regard de la tardiveté du remboursement et du temps perdu à la présente procédure.
La partie défenderesse dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 12 janvier 2023, n’a ni comparu, ni sollicité de renvoi .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
1- Le désistement d’instance et d’action sera constatée concernant la demande de remboursement.
2- Concernant la demande indemnitaire, madame [Y] justifie de son préjudice au regard du temps passé et des diligences nécessaires auxquels elle a été contrainte pour faire valoir ses droits dans la présente procédure.
Il sera donc fait droit à sa demande pour un montant de 150 €.
3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [J].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort:
Constate le désistement d’instance et d’action concernant la demande de remboursement,
Condamne monsieur [B] [J] à verser à madame [E] [Y] la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts et aux dépens de la présente instance.
Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024
le greffierle Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mars 2024, sous le numéro 23/06965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.