Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/07152
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/07152 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULOC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.R.L. MECADOM
Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 19002
INTIMES
[S] [Y]
S.A.R.L. AUTO COMPTOIR REZEEN
Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.068/19
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ORD n°74
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 20 décembre 2023, la société Mecadom a relevé appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans un litige l'opposant à M. [S] [Y] et à la société Auto Comptoir Rezeen.
Par conclusions du 29 février 2024, la société Mecadom a déclaré se désister de son appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement total exprimé par la société Mecadom ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société Mecadom sera condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction, par l'effet du désistement d'appel, de l'instance d'appel poursuivie par la société Mecadom à l'encontre de M. [S] [Y] et de la société Auto Comptoir Rezeen ;
Déclarons être dessaisi de cette instance ;
Condamnons la société Mecadom aux dépens d'appel.
RENNES, le 16 Avril 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 23/07152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.