Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/01297
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/01297 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WDF Date du Recours : 05 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? (AR CPAM DU 20/07/2021) : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DE SON DOMICILE VERS L’HOPITAL [9], PRESCRIPTION DU 05/01/2021 DECISION INITIALE DU 30/03/2021 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A
Minute n° : 24/01818 DEMANDERESSE Madame [J] [R] [Adresse 5] [Localité 2]
DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Localité 3]
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le jugement de caducité en date du 1er février 2024 ;
Vu la requête en relevé de caducité en date du 5 mars 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience de plaidoirie du 1er février 2024 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 1er février 2024 ;
DISONS que l’affaire sera évoquée à l'audience de mise en état (d’orientation) devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 30 mai 2024 à 09h00 en salle d’audience n°3, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;
Votre présence est requise à cette audience pour faire le point sur votre dossier ;
À l’issue de l’audience, si votre dossier apparait en l’état d’être jugé, votre affaire sera fixée à la première audience de plaidoirie utile ;
Le cas échéant, un calendrier de procédure sera établi afin d’organiser les échanges avec votre adversaire en vue de cette audience de plaidoirie ;
En fonction du degré de complexité de votre dossier, il pourra également être renvoyé vers une audience de mise en état dématérialisée ;
Si vous ne souhaitez plus poursuivre cette procédure, vous pouvez indiquer au greffe, ainsi qu’à votre adversaire, votre volonté de vous désister de votre instance soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante: [Courriel 8]
Toutefois si votre adversaire avant votre désistement a formé des demandes à votre égard le tribunal devra statuer sur celles-ci malgré votre désistement ;
DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A MARSEILLE, le 09 avril 2024
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 avril 2024, sous le numéro 24/01297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.