Demande aux fins d'annulation de PACS
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 15 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/07499
- Formation
- 4ème Chambre Cab C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024
N° RG 21/07499 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXW
Demande aux fins d’annulation de PACS
Affaire : [D] / [F]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [D] née le 12 Juillet 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [F] né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE) de nationalité Française domicilié : chez Madame [P] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
SE DECLARE compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [I] [D],
CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 407,76 € (QUATRE CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) de dommages et intérêts au titre de la perte de revenus professionnels,
CONDAMNE Monsieur [X] [F] à régler à Madame [I] [D] une somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 avril 2024, sous le numéro 21/07499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.