Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00442 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYIL

MI : 22/00001149

4 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Béatrice DEL CORTE

COPIE délivrée le15/04/2024 à

2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société MAISONS COLLANTES Société à responsabilité limitée à associé unique Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SELARL FIRMA Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 1] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS S.E.T ETANCHEITE dont le siège social est situé [Adresse 3] valablement représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, par un jugement de redressement judiciaire en date du 10 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX et publié au BODACC les 20 et 21 janvier 2024.

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 20 février 2024, la SARL MAISONS COLLANTES a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SELARL FIRMA aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par ordonnance de référé du 27 juin 2022.

La SELARL FIRMA n’a pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment des explications fournies eu égard au placement en RJ de la société SET ETANCHEITE, la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la société assignée mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 10 janvier 2024 les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par ordonnance de référé du 27 juin 2022.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses , sauf à celle ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par décision du 27 juin 2022 et confiées à Monsieur [P] seront communes et opposables à la société FIRMA es qualité de mandataire Judiciaire de la société SET ETANCHEITE qui sera tenue d’y participer.

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier,Le Président,