Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/06967 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3AM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 22/06967 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3AM

N° minute : 24/

du 21 Mars 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

C/

[O]

Copie exécutoire délivrée à Me BITIE Me VIEILLEMARINGE (+AFM) le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (HAUTE-VOLTA) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 5]

DEMANDEUR

représenté par Maître Abdoul Kader BITIE de la SELARL KONTACT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [P] [O] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (HAUTE-VOLTA) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5]

DÉFENDERESSE

A.J. Partielle numéro 2022/014977 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

représentée par Maître Christine VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II BIS, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (HAUTE-VOLTA)

et

[P] [O] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (HAUTE-VOLTA)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (BURKINA-FASO) en ayant opté pour un des régimes légaux prévus par la loi burkinabè, acte retranscrit sur les registres d’acte d’état civil du consulat de France à [Localité 11] le 20 décembre 2017.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 20 décembre 2017.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue le droit au bail du logement familial à l’époux.

Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit au 9 août 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES