Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 22 mars 2024

5AA

SCI/LD

PPP Référés

N° RG 23/02325 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXV

S.C.I. [Adresse 6]

C/

[S] [G], [M] [K]

- Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs

Le 22/03/2024

Avocats : la SAS DELTA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mars 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 6] RCSBORDEAUX 399 819 762 [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [G] [Adresse 6] [Localité 3]

Monsieur [M] [K] (caution) [Adresse 2] [Localité 7]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Avril 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ne comparaissent pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 14 février 2022, à effet du 16 février 2022, la SCI [Adresse 6] a donné à bail à Monsieur [G] [S] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 3], étage 1.

Suivant acte sous seing privé en date du 14 février 2022, Madame [K] [M] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 6] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1311.14 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à Madame [K] [M] le 27 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 octobre 2023, la SCI [Adresse 6] a assigné Monsieur [G] [S] et Madame [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 janvier 2024 aux fins de voir :

o CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire à effet du 18 mars 2023, o ORDONNER l'expulsion de Monsieur [G] et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, o CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [K] à régler à la SCI [Adresse 6] une somme provisionnelle de 4685,91 € au titre de l'arriéré locatif dû au mois de juin 2023 inclus assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 18 mars 2023, o CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [K] à régler à la SCI [Adresse 6] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et provision sur charges à compter du 1er juin 2023 et ce, jusqu'à complète libération des lieux, o CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [K] au montant de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, o CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et Madame [K] aux entiers dépens.

Lors de l'audience du 26 janvier 2024, la SCI [Adresse 6], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4685.91 euros au 22 juin 2023 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assignés à personne pour Madame [K] [M] et à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice pour Monsieur [G] [S], Monsieur [G] et Madame [K] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Monsieur [G] [S] n'a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d'établir un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mars 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu de rouvrir les débats. En effet, le dernier décompte produit date du mois de juin 2023, soit plus de sept mois avant la date d'audience. Il apparaît dès lors nécessaire qu'un décompte récent soit versé aux débats afin que la dette soit actualisée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 12 avril 2024 à 9h00 du Tribunal judiciaire, Pôle Protection et Proximité,

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 1] ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT