Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06377
- Formation
- Chambre 1/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 2024
Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06377 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4AD N° de minute : 24/00246
REQUÉRANT
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 4] Assistée de Maître France BUREAU-POUSSON, avocate au bareau de [Localité 6] Toque A0777
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[G] [P],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, magistrat rédacteur
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, en premier ressort, après débats en chambre du conseil
Prononce l’adoption plénière
De [G],[O] [P], de sexe masculin, né le [Date naissance 1] 2009 à quatre heures à [Localité 8] (Algérie) ;
par Madame [Z] [P] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (Nord ), cheffe de projets emploi-formation demeurant [Adresse 3] (Seine-[Localité 7]) ;
Dit que l’adopté se prénommera désormais [O], [G] ;
Dit que l’adopté conservera son nom ;
Dit que l’adoption prendra effet le 28 juin 2023, date du dépôt de la requête au greffe ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, à la diligence du procureur de la République, dans les formes et délais de la loi, sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] ;
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
- à Madame [P];
- au procureur de la République ;
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-HUIT MARS, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 mars 2024, sous le numéro 23/06377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.