Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 12]

LA

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 20/04455 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UH7E

Minute : 24/00634

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 19 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 7] [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191

Et

Madame [T] [O] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 13]

défendeur :

Ayant pour avocat la SCP GONTARD - BARRAQUAND - EL BOUROUMI, avocats au barreau d’AVIGNON, vestiaire :

Me Hicham AFFANE Avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire :

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 juillet 2020, Vu le procès-verbal d'acceptation du 24 juin 2020,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française aux questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires ;

Rejette la demande de [H] [L] d'écarter des débats la pièce 42 de [T] [O] ;

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[H] [L], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 16] (Côte d'Ivoire)

et

[T] [O], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 17] (93)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 14] (Mali)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 juillet 2020 ;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Constate l'exercice conjoint par les parents de l'autorité parentale sur les enfants [G] [L], né le [Date naissance 9] 2011, [A] [L], né le [Date naissance 5] 2013 et [J] [L], née le [Date naissance 10] 2017.

Rappelle qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :

" prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, " s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), " permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, " se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parents, [H] [L] exercera auprès des enfants un droit de visite et d'hébergement : - pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les grandes vacances scolaires : les première et troisième quinzaines des mois de vacances scolaires d'été les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines des mois de vacances scolaires d'été les années impaires,

à charge pour Monsieur [H] [L] ou un tiers digne de confiance d'aller chercher et raccompagner les enfants au domicile de la mère ;

Disons que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours des 24 premières heures de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

Dit qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Fixe la part contributive du père [H] [L] à l'entretien et à l'éducation à la somme de 150 euros par enfant, soit un total de 450 euros concernant [G] [L], né le [Date naissance 9] 2011, [A] [L], né le [Date naissance 5] 2013 et [J] [L], née le [Date naissance 10] 2017, dû à la mère [T] [O], mensuellement, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ;

Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er mars 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière publié par l'INSEE suivant la formule :

contribution = montant initial x dernier indice publié au jour de la révision dernier indice publié au jour de la décision

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur), saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée

Rejette la demande de partage de frais de [T] [O] ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne [H] [L] et [T] [O] à prendre en charge chacun la moitié des dépens de l'instance, sous réserve des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [S] [R] Madame [C] [E]