Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00428
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 134 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n° 57
D.A. : Numéro : 24/00344 du : 23 Janvier 2024
N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7IA
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/02362
CARMF - [2]
APPELANT
M. [C] [H]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7IA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 23/01013 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00428 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7IA et 23/01013 sous le N° 23/01013.
Fait à [Localité 1], le 04 avril 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 24/00428.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.