Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/05939
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Chambre 4-6
N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKFF
Ordonnance n° 2024/M 054
APPELANTES
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
représentée par Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Me [I] [P] Es qualité de Administrateur judiciaire de Madame [X] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
représentée par Me Julien CURZU de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]
Demandeur à l'incident représenté par Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12] sise [Adresse 11] - [Localité 2]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
Nous, Estelle de REVEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Suzie BRETER, Greffier,
Après audience d'incident du 04 Avril 2024, l'incident ayant été mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l'ordonnance suivante :
Par conclusions du 6 Mars 2024 Monsieur [K] [H] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.
C'est dans l'état de ces arrêts que par des conclusions de son conseil du 29 Mars 2024, Monsieur [K] [H] s'est désisté de son incidnet..
Madame [X] [G], Me [I] [P] et l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12] ont conclu, le 29 Mars 2024, à l'acceptation de ce désistement
Il convient par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 6 Mars 2024 et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 avril 2024, sous le numéro 21/05939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.