Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/02308
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2
Ordonnance n° 2024/M68
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [V] [P]
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE, appelante contre [V] [P], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/02308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ2 et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11/04/2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 avril 2024, sous le numéro 24/02308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.