Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/08686 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPBS

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mars 2024

DEMANDERESSE

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

DEFENDERESSES

Société GENERALI [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 12] [Localité 10]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant #P0264

S.A.S. BREZILLON [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0017

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BREZILLON [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société GROSFILLEX [Adresse 4] [Localité 8]

défaillante non constituée

S.A.S. ALTEREA [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 1er février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mars 2024.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Nadja Grenard, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé du 26 juin 2023 ayant ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [X] [T] en qualité d'expert judiciaire;

Vu les assignations délivrées les 26, 30, 31 mai et 5 juin 2023 par la Régie immobilière de la ville de [Localité 11] (RIVP) à l'encontre de la société AXA France IARD prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société BREZILLON, la société ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur dommage de la société BREZILLON, la société GROSFILLEX, la société GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société GROSFILLEX, la société EQUATEUR et de la société ALTAREA ;

Vu l'assignation formée le 28 novembre 2023 par la société BREZILLON à l'égard de la société GENERALI prise en sa qualité d'assureur de la société FERMOBATI ;

Vu les conclusions d'incident régularisées le 20 octobre 2023 par la société EQUATEUR aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de voir réserver les dépens ;

Vu les conclusions d'incident régularisées le 6 décembre 2023 par la RIVP aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de voir réserver les dépens ;

Vu les conclusions d'incident régularisées le 15 décembre 2023 par la société BREZILLON aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, de voir débouter la RIVP de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, subsidiairement de condamner in solidum l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la RIVP, enfin de voir réserver les dépens ;

Vu les conclusions d'incident régularisées le 26 janvier 2024 par la société AXA France IARD assureur dommages-ouvrage aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de voir réserver les dépens ;

Vu les conclusions d'incident régularisées le 31 janvier 2024 par la société ALTEREA aux fins de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, de voir débouter la société BREZILLON de son appel dirigé à son encontre et de voir réserver les dépens ;

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Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les opérations d'expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à monsieur [T] par ordonnance du 26 juin 2023.

La RIVP, à l'initiative de l'actuelle instance et dont le sursis à statuer lui profite, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à monsieur [T] par ordonnance de référé du 26 juin 2023;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ;

CONDAMNONS la RIVP aux dépens de l'incident

Fait et rendu à Paris le 29 mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état