Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 15/12629 - N° Portalis DB2H-W-B67-PZB2

Notifiée le :

Expédition à :

la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL LX LYON - 938 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680

ORDONNANCE

Le 08 avril 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. C3B Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, et la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BONFILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON

Monsieur [H] [E] né le 05 octobre 1966 demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, et Maître Nagy PAULIN-SEGUIRE, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. MENUISERIE LABILLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [H] [E] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE LABILLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Vu la procédure engagée par la société C3B contre la Compagnie AXA, Monsieur [H] [E], la société MENUISERIE LABILLE et la Compagnie AVIVA , par actes d’huissier de justice en date des 12, 15, 16 et 21 octobre 2015 et tendant à être relevée et garantie de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit des consorts [G], [C] et SCI PERSEPHONE 2005 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 28 novembre 2023 par la société C3B ; vu les conclusions en réponse notifiées le 13 décembre 2023 par la Compagnie AXA, le 1er mars 2024 par la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) et par Monsieur [H] ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société C3B sollicite un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon dans l’instance enregistrée sous le n°23/3290.

Elle expose que par jugement du 13 septembre 2022 rendu dans l’affaire principale n°11/2272, le tribunal de céans l’a condamnée à l’indemnisation de divers désordres affectant l’HOTEL SAINT PERE sis à Dijon, dont elle a participé à la restauration ; qu’un appel a été interjeté contre cette décision et est pendant devant la Cour d’appel de Lyon sous le n°23/3290 ; que sa demande en garantie formée contre ses sous-traitants et leurs assureurs présente un lien direct avec l’instance principale.

La Compagnie AXA, la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE et Monsieur [H] s’associent à cette demande.

La société MENUISERIE LABILLE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes au fond telles qu’elles résultent des conclusions ont un lien direct avec la procédure pendante devant la Cour d’appel de Lyon, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par cette juridiction.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Lyon dans l’affaire enregistrée sous le n°23/3290, statuant sur appel du jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 13 septembre 2022 ;

Disons que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens de l’incident,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart Cécile Woessner