Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06994
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/06994 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOSX
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE (Saint-Etienne) Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS - 732 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680
ORDONNANCE
Le 08 avril 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [Z] né le 26 juillet 1950 à [Localité 4] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [Z] née le 20 février 1953 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MACONNERIE DI SOTTO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [V] [W] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Vu la procédure engagée par Monsieur et Madame [Z] contre la société MACONNERIE DI SOTTO et Madame [W], par actes de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023 et tendant à l’indemnisation des désordres affectant leur bien;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 décembre 2023 par Monsieur et Madame [Z] ; vu les conclusions en réponse notifiées le 31 janvier 2024 par Madame [W] et le 22 février 2024 par la société MACONNERIE DI SOTTO ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024;
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et Madame [Z] sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Les défendeurs s’associent à cette demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [U].
Les dépens de l’incident seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U], désigné par le juge des référés par ordonnance du 04 octobre 2022,
Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente,
Réservons les dépens de l’incident,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart Cécile Woessner
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 8 avril 2024, sous le numéro 23/06994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.