Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/10534 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL4G

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS - 52 Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES - 1174 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT - 754

ORDONNANCE

Le 08 avril 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S.U. AGENCEMENT PLOMBERIE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur des sociétés PORALU MENUISERIES, ETABLISSEMENTS DOITRAND, AGENCEMENT PLOMBERIE GENERALE et ORGABAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), ès qualités d’assureur de la société NORBA RHONE ALPES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [Y] demeurant [Adresse 19]

représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.C.S. OTIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. MG CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

S.A.S.U. VINCENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

S.A.S. DAG ETANCHEITE, représentée par son liquidateur judiciaire LA SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES domiciliée : chez SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

Société SMABTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

Monsieur [L] [Z], en qualité de liquidateur amiable de la société ORGABAT demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [O]-[C], en qualité de liquidateur amiable de la société ORGABAT demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A.R.L. ORGABAT, représentée par ses liquidateurs Monsieur [L] [Z] et Madame [W] [O]-[C] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. UNIVERSAL ETANCHEITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A. SMA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société OTIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MG CONSTRUCTIONS et de la société DAG ETANCHEITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A.S. PORALU MENUISERIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

Vu la procédure engagée par la SCI RHONE contre la société OTIS, la Compagnie ALLIANZ, la société DAG ETANCHEITE, la société MG CONSTRUCTIONS, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [F] [Y], la société SAS VINCENT, la société SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (SMABTP), la société SMA SA, la société PORALU MENUISERIES, la société ETABLISSEMENTS DOITRAND, la société AGENCEMENT PLOMBERIE GENERALE, la société ORGABAT, Monsieur [L] [Z] et Madame [W] [O]-[C], agissant ès qualité de liquidateurs de la société ORGABAT, la société L’AUXILIAIRE, la société NORBA RHONE ALPES , la société ABEILLE IARD & SANTE et la société UNIVERSAL ETANCHEITE, par actes d’huissier de justice en date des 6, 7, 8, 9,13 et 14 décembre 2022et tendant à être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à l’issue des opérations d’expertise en cours ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 09 janvier 2023 par la société OTIS ; vu les conclusions en réponse notifiées le 17 avril 2023 par la société ABEILLE IARD & SANTE, le 2 mai 2023 par la Compagnie AXA, le 9 mai 2023 par la SCI RHONE, le 26 juillet 2023 par la Compagnie ALLIANZ, le 30 août 2023 par la Compagnie l’AUXILIAIRE, la SMABTP, Monsieur [F] [Y], la SMA SA, la société ORGABAT, Monsieur [L] [Z] et Madame [W] [O] ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société OTIS sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les autres parties, et notamment la SCI RHONE, s’associent à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [P].

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P], désigné par le juge des référés par ordonnance du 12 janvier 2021,

Disons que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens de l’incident,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Jessica Bosco Buffart Cécile Woessner