Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 19/00864
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 19/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TU7N
DESISTEMENT du : 04 avril 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 04 avril 2024 Décision du 04 avril 2024
partie demanderesse Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Philippe DELSOL de la SELARL DELSOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ni comparant, ni représenté ce jour partie défenderesse URSSAF D’AUVERGNE, demeurant [Adresse 4] ni comparante, ni représentée
Composition du Tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: M. Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [H] [D] en date du 12 mars 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [H] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [H] [D],
Décision prononcée le 04/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 04/04/2024 au palais de justice de Lyon, Madame Maéva GIANNONE GREFFIERE Monsieur Julien FERRAND PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : [H] [D], rep/assistant : Maître Jean-Philippe DELSOL de la SELARL DELSOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
URSSAF D’AUVERGNE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 19/00864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.