Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/01554
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES PRUD'HOMALES
-----
PARTIES EN CAUSE :
Etablissement Public [1], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : E0112
c/
[R] [C] etc...
N° RG 24/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCUC
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE
rendu le 30 Janvier 2024 (n° , pages)
par le Pole social du TJ de [Localité 2]
Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme Fatma DEVECI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, , a adressé à la Cour une lettre en date du aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel.
Fait à [Localité 3], le 05 Avril 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 avril 2024, sous le numéro 24/01554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.