Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 5 avril 2024
Numéro de rôle: 23/10431
Formation: Chambre 6/Section 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 190 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/10431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH5N

S.C.I. HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I. LODS Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169

C/ S.A.S. SAINT-OUEN-41 BLANQUI Représentant : Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'Ordonnance de clôture du 20 Mars 2024,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Révoquons l'Ordonnance de clôture du 20 Mars 2024,

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 29 Mai 2024 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage,

pour conclusions en demande.

Fait à Bobigny, le 05 Avril 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me Joseph BENILLOUCHE, Me Philippe MAMMAR

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 803Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 avril 2024, sous le numéro 23/10431.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.