Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/06153
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°108/2024
N° RG 21/06153 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCKZ
S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO
C/
M. [O] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 AVRIL 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Avril 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [F] [I], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE - SVDO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉ :
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Mme [N] [M] Défenseur syndical Force ouvrière
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 02 septembre 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO reçue au greffe de la Cour le 01 octobre 2021 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 19 mars 2024;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 25 mars 2024 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 21/06153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.