Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01281
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 Avril 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01281 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQUK AFFAIRE :S.C.I. PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR
DEMANDERESSE
La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 037 864, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12, Me Samuel GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 441, tous deux absents à l’audience.
DEFENDERESSE
La société MAITRE DU TERROIR (enseigne « CAFE COUTUME ») Société par actions simplifiée, au capital de 59 946 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 828 457 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Laetitia MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, Me DUMEAU substituée à l’audience par Me CHEHAT avocat au barreau de VERSAILLES.
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2023;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre Société MAITRE DU TERROIR ;
Par conclusions reçue par courrier électronique, le conseil de la S.C.I. PARIMALL-PARLY 2, déclare se désister de l’instance contre la Société MAITRE DU TERROIR ;
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. PARIMALL-PARLY 2 par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 23/01281 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQUK;
Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;
Laisse les dépens à la charge de la S.C.I. PARIMALL-PARLY 2, sauf convention contraire.
Prononcé le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/01281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.