Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00199
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 Mars 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQW AFFAIRE :S.A. ELOGIE - SIEMP C/ S.A.S. FLORIS
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE - SIEMP Société anonyme au capital social de 1.689.562,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 038 200, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P483, avocat plaidant, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, avocat postulant.
DEFENDERESSE
La Société FLORIS SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 820 839 538, dont le siège social est [Adresse 1] et dans les lieux loués sis [Adresse 2], représentée par Me France VALAY - VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199, avocat postulant et Me Karine TAIEB-OUAKNINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 30 Janvier 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
A l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre S.A.S. FLORIS ;
Le conseil de la partie défenderesse indique à l’audience que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A. ELOGIE - SIEMP par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 24/00199 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQW;
Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;
Laisse les dépens à la charge de la S.A. ELOGIE - SIEMP, sauf convention contraire.
Prononcé le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/00199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.