Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00187
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 Mars 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00187 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HF AFFAIRE :S.C.I. SCI ESQ C/ S.A. GRANVISION FRANCE
DEMANDERESSE
La Société SCI ESQ, Société Civile Immobilière au capital de 12 387,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
DEFENDERESSE
La société GRANVISION FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 787 957, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. non comparante
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 30 Janvier 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A. GRANVISION FRANCE ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ESQ par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 24/00187 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HF;
Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;
Laisse les dépens à la charge de S.C.I. SCI ESQ, sauf convention contraire.
Prononcé le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 24/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.