Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1]

Copie conforme délivrée à : avocats

Copie exécutoire délivrée à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC4B

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 prorogé au 04 avril 2024

DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE S.C.P. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 prorogé au 04 avril 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier

Vu l’opposition à contrainte formée par la SELARL inter barreaux [4]

Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01459 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC4B

Vu les conclusions de la SELARL inter barreaux [4] souhaitant voir : -déclarer nulle la signification du 26 janvier 2023 par application des dispositions R 652-35 alinéas 2et 3 du CSS, - constater que ladite contrainte est émise pour « échéance 2016 » dont l’exercice et du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, - en conséquence annuler ladite contrainte, - débouter la [3] de toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de - 3600 € au titre de code de procédure civile.

Vu les conclusions de la [3] – [3]- tendant à voir : - à titre principal et in limine litis : se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre exclusivement compétent s’agissant d’une opposition à contrainte. -à titre subsidiaire et au fond juger la SELARL inter barreaux [4] mal fondée par son opposition et l’en débouter,

En tout état de cause : -rejeter l’intégralité des demandes fins et conclusions de la condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile SELARL inter barreaux [4], -rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de juridiction.

Pour l'exposé des faits, demandes et moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l'audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

Force est de constater, qu’au vu des pièces du dossier, la [3] – [3] est indubitablement fondée à voir ce tribunal se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre auxquel le présent dossier sera renvoyé.

Il n’y a pas lui a fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens resteront à la charge de SELARL inter barreaux [4],

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge y avoir lieu à se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la SELARL inter barreaux [4] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 4 avril 2024.

La greffière, le président,