Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/09585
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/09585 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM6
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET DE RETRAIT DU RÔLE rendue le 04 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N] [R] [Y] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Maître Marc CONCAS, avocat plaidant et par Maître Sophie SOUBIRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0278
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1]
Non représenté
* * *
NOUS, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 17 mai 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sollicitent le retrait de l’affaire du rôle du tribunal ;
Qu’en conséquence la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 17 mai 2023 ;
ORDONNONS le retrait de la procédure du rôle du Tribunal.
DISONS cependant que ce retrait ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Fait à PARIS, le 04 Avril 2024
La Greffière, Le juge de la mise en état, Adélie LERESTIF Caroline ROSIO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 22/09585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.