Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/02026
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/02026 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBC5
DEMANDERESSE S.C.I. BELA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES - #P0488 DEFENDERESSES S.A.R.L. [Localité 2] CONSTRUCTION SERVICES S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES Prise en la personne de Maître [V] [O] - Établissement secondaire [Adresse 1] - Ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES (RCS Créteil n° 838 087 518) suivant jugement de sauvegarde du Tribunal de commerce de Créteil du 11 octobre 2023, publié au BODACC le 20 octobre 2023 AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Elisabeth BENSAID - #A0841 défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marie PAPART, Vice-présidente Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonne la jonction par mentions aux dossiers des instances n°RG 22/02026 et 24/03439;
Dit que l'affaire se poursuit sous le n°RG 22/02026;
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close ;
Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB.
Fixons l'affaire à l'audience du 28 mai 2024 à 14H.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du mardi 28 mai 2024 à 14 H 00,
Le 25/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 22/02026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.