Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2024
- Numéro de rôle
- 14/16695
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : 03/04/2024 à Me MOISAN et Me METAIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16695 - N° Portalis 352J-W-B66-CEAAP
N° MINUTE : 5
Assignation du : 18 Novembre 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Benjamin MOISAN de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0050, et Maître Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du WHITE et CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J002
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge,
assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2016 ordonnance le sursis statuer,
Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance signifiées par la demanderesse le 7 février 2024,
Vu le message RPVA de la défenderesse du 29 mars 2024 qui indique s'en rapporter à justice concernant la demande de reprise d'instance,
Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition,
DÉCLARE Mme [X] [P] recevable en sa demande ;
DIT que la cause du sursis à statuer a expiré ;
ORDONNE la reprise de l'instance et renvoi l'affaire à l'audience de mise en état de la 9ème chambre 2ème section du 29 mai 2024 à 13h30 pour les conclusions au fond de la SA BNP Paribas Personal Finance;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 14/16695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/16695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.