Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/55838
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/55838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKJ
N° : 5
Assignation du : 19 Juillet 2023
[1]
[1] 2Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 mars 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
DEFENDEURS
La S.C.I. OBER MAGMA [Adresse 1] [Localité 4]
Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]
Monsieur [F] [H] [Adresse 5] [Localité 4]
représentés par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0426
DÉBATS
A l’audience du 25 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS déclare par le biais de son conseil, par courriel du 22 mars 2024, se désister de son instance suite à l’accord intervenu entre les parties; que la S.C.I. OBER MAGMA, [E] [Z], et [F] [H] acceptent le désistement, par le biais de leur conseil, par courriel du 25 mars 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. DE LA PLAINE WILHEMS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.C.I. OBER MAGMA, [E] [Z], et [F] [H] de ce qu’ils acceptent le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 25 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 23/55838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/55838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.