Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/07560 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BKH

N° MINUTE : 2

Assignation du : 06 Juin 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. AU XV DU ROND POINT [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0021

DEFENDEURS

Monsieur [C] [E] [Adresse 8] [Adresse 8]

Madame [N] [J] [Adresse 8] [Adresse 8]

Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Adresse 3]

Madame [L] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] - USA

Monsieur [D] [X] [Adresse 6] [Adresse 6]

Madame [S] [P] [Adresse 5] [Adresse 5]

Monsieur [I] [X] [Adresse 4] [Adresse 4]

Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 1]

Tous représentés par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2070

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2019, M. [D] [X], Mme [S] [P], née [X], M. [I] [X], M. [V]-[T] [X], M. [C] [E], Mme [N] [E], Mme [Z] [E], Mme [L] [E] (ci-après ensemble les “consorts [X]-[E]”) ont donné à bail à la SAS “Au XV du Rond Point” des locaux à usage commercial situés [Adresse 7], pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel en principal hors charges et hors taxes de 43.160 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2021, les consorts [X]-[E] ont fait délivrer à la société Au XV du Rond Point un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail aux fins de réclamer le paiement de la somme de 55.917,40 euros au titre d’impayés de loyers pour la période d’octobre 2020 à juillet 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 septembre 2021, la société Au XV du Rond Point a assigné les consorts [X]-[E] devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer.

Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la société Au XV du Rond Point demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole régularisé entre les parties le 21 septembre 2022.

Pour leur part, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, les consorts [X]-[E] demandent également au juge de la mise en état d’homologuer le protocole signé le 21 septembre 2022 et de lui conférer force exécutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

En l'espèce, aux cours de l’instruction de la présente affaire, les parties sont parvenues à un protocole d'accord signé par elles le 21 septembre 2022, qu’elles produisent à la cause.

Les parties ont convenu de concessions réciproques, la société Au XV du Rond Pointayant reconnu sa dette à l’égard des consorts [X]-[E] à hauteur de 55.591,20 euros et les consorts [X]-[E] ayant accepté un paiement de la dette en 15 échéances mensuelles.

Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte désistement d’instance et d’action.

Conformément au protocole signé le 21 septembre 2022, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés.

L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord signé par la SAS Au XV du Rond Point et par M. [D] [X], Mme [S] [P], née [X], M. [I] [X], M. [V]-[T] [X], M. [C] [E], Mme [N] [E], Mme [Z] [E], Mme [L] [E], représentés par la société CIV-GI le 21 septembre 2022 et annexé à la présente ordonnance,

Confère audit protocole force exécutoire,

Constate que ledit protocole emporte désistement d'instance et d'action de la SAS Au XV du Rond Point et de M. [D] [X], Mme [S] [P], née [X], M. [I] [X], M. [V]-[T] [X], M. [C] [E], Mme [N] [E], Mme [Z] [E], Mme [L] [E], ,

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ,

Ordonne l'exécution provisoire.

Fait à Paris le 4 avril 2024.

Le grefffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES