Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/12948
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 22/12948 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEBY
DEMANDEURS M. [L] [Z] [H] [S] M. [W] [B] [Z] [O] Mme [E] [K] [V] [O] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806 représenté par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806 représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS - #C1806 DEFENDEURS Société SCCV [Localité 1] Me [Y] [I] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELARL SIMON ASSOCIES - #P0411 représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 11 Décembre 2024 à 14 H 00,
Le 27/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 27 mars 2024, sous le numéro 22/12948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.