Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 17/04754
- Formation
- 19eme contentieux médical
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19eme contentieux médical
N° RG 17/04754
DEMANDEURS Mme [T] [K] M. [V] [K] Mme [D] [K] M. [R] [K] majeur sous mesure d’habilitation familiale par décision du juge des tutelles du 22 juin 2023, assisté par Madame [D] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [V] [K] AVOCATS DEMANDEURS représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN - #P0115 représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN - #P0115 représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN - #P0115 représenté par Me Charles JOSEPH-OUDIN - #P0115 DEFENDEURS S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE Société CARRAIG, INSURANCE LTD assureur de la socété SANOFI-AVENTIS France Mme [U] [I] M. [S] [N] M. [X] [E] L’ONIAM La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Armand AVIGES - #R0021 non représentée
représentée par Me Sylvie TRAN THANG - #C2100 représenté par Me Soledad RICOUARD - #C0536 représenté par Me Anaïs FRANÇAIS - #R0123 représenté par Me Sylvie WELSCH - #P0261 non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Laurence GIROUX, Vice-Présidente Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Avril 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Lundi 22 Avril 2024 à 14 H 30, au Tribunal de Paris, [Adresse 1], [Localité 2] Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 02/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 17/04754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/04754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.