Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 03/04/2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles

N° RG 24/00516 N° Portalis 352J-W-B7I-C356B

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 03 avril 2024

DEMANDERESSE S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Pascal PETREL avocat au barreau de Paris, vestiaire D0016

DÉFENDEURS Monsieur [B] [W] [O], demeurant [Adresse 1] comparant

Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 3] ARRONDISSEMENT DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [T] [K] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors du délibéré

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 03 avril 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier, lors du délibéré

Décision du 03 avril 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C356B

EXPOSE DU LITIGE

uivant requête reçue au greffe le 12 décembre 2023, la SAS Monoprix Exploitation a sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il annule la désignation du 26 novembre 2023, par l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3] de M. [B] [O], comme représentant syndical au CSSCT, au sein de l’établissement Monoprix Dames Levis.

Elle sollicite également la condamnation in solidum de M. [B] [O] et de l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3], à lui payer 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre reçue le 11 mars 2024, l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3] a annulé la désignation de M. [B] [O], comme représentant syndical au CSSCT, au sein de l’établissement Monoprix Dames Levis.

LA SAS Monoprix Exploitation expose qu'avec l'annulation de la désignation, par la CGT, sa demande principale n'a plus d'objet, mais qu'elle sollicite toujours 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’union locale des syndicats CGT du [Localité 3] et M. [O] demandent principalement le rejet de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le tribunal constate qu'avec l'annulation par l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3], de la désignation de M. [B] [O], comme représentant syndical au CSSCT, au sein de l’établissement Monoprix Dames Levis, la demande d'annulation de la société Monoprix Exploitation n'a plus d'objet. Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate que la demande d'annulation de la société Monoprix Exploitation n'a plus d'objet ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail ;

Le greffier, Le président,