Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/08544
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 23/08544 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GNP
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 25 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [B] épouse [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0260
Monsieur [Z], [F] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0260
à Monsieur [R], [V] [J], demeurant [Adresse 2] - Bât. sur cour - 4ème étage face escalier A - [Localité 3] représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 0750562023509081 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Monsieur [R], [V] [J], demeurant [Adresse 2] - Bât. sur cour - 4ème étage face escalier A - [Localité 3] représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2024 par Nicole COMBOT, 1er vice-président assistée de Nathalie BERTRAND, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 23/08544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.