Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/08602 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWIB

DEMANDERESSE S.A.R.L. AU BON PANIER représenté par son gérant Monsieur [D] [C] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alain LEBEAU - #C0521 DEFENDERESSE S.C.I. SCI FLORA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN - #A0354

ORDONNANCE DE CLÔTURE ET INJONCTION A MEDIATION

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 14 Octobre 2025 à 14 H 15,

Dans l'attente de l'audience de plaidoirie fixée au 14 octobre 2025, les parties ont l'injonction de rencontrer un médiateur, l’injonction étant fixée ainsi qu’il suit :  Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement, le médiateur désigné étant : Madame [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] [XXXXXXXX01] [Courriel 4]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 30 juin 2024. Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Disons que si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour, le cas échéant, homologuer l'accord intervenu. Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, et que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 04/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience