Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/51658
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/51658 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2W
N° : 9
Assignation du : 22 Février 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE
La Société BANQUE DELUBAC ET CIE Société en Commandite Simple [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170
DEFENDERESSE
La Société INPUT OUTPOUT FLOOD LLC “LOFLOOD” Société de droit américain [Adresse 3] Nv [Localité 4] [Localité 4] - USA
non constitué(e)
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/51658 ;
A l’audience de plaidoirie, le demandeur indique se désister de ses demandes principales et maintenir uniquement sa demande du chef des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes principales ayant été exécutées après la délivrance de l’assignation.
Le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement du demandeur du chef des demandes principales, les dépens resteront à la charge du défendeur, les demandes principales ayant été exécutées après la délivrance de l’assignation et les demandes du chef de l’article 700 du CPC seront rejetées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Déclarons parfait le désistement du chef des demandes principales;
Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le défendeur aux dépens.
Fait à Paris le 02 avril 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELFabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/51658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/51658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.