Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/37287 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUA

AJ du TJ DE [Localité 10] du 18 Avril 2023 N° 2023/010000

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 04 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [J] [F] [Adresse 6] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2023/010000 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représentée par Me Philaé CHAFFAUT, Avocat, #A0954

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X] Dernier domicile connu [Adresse 2] [Localité 5] (ALGERIE)

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[D] [G]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

Déclare le juge de ce Tribunal compétent,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [Y], [J] [F] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (75)

et

Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (75) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

Déboute Madame [F] de sa demande tendant à ce que les effets du divorce remontent à la date du 01 février 2012 ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 30 août 2012 ;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Dit n’y avoir lieu à une prestation compensatoire ;

Déboute Madame [Y] [F] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [Y] [F] aux dépens de l'instance avec application des règles relatives à l’Aide juridictionnelle ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 10], le 04 Avril 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge