Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00034
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/00034 N° Portalis 352J-W-B7H-C3VR7
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W] représenté par Me Nathalie JOSEPH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDERESSES
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388
S.A.S QBE représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par exploit du 15 juin 2023, M. [Y] [W] a fait citer la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la SAS QBE devant le Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’être indemnisé des conséquences de l’accident dont il a été victime le 1er octobre 2017.
Par décision du 22 novembre 2023, le Pôle civil de proximité s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire.
Par ordonnance en date du 27 février 2024, la 19ème chambre civile du tribunal judiciaire a décidé de la redistribution du dossier à la 4ème chambre civile.
Cependant, s’agissant d’un accident qui serait survenu alors que M. [Y] [W] était passager d’un bus RATP qui a percuté une camionnette, celui-ci relève de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et partant de la compétence de la 19ème chambre.
La procédure ci-dessus visée n’apparaît donc plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile..
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au profit de la 19ème chambre civile.
Fait à Paris, le 02 Avril 2024 Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.