Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Q: Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Q: Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 26 mars 2024
Numéro de rôle: 24/01002
Formation: TECH SEC. SOC: HM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 37 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01002 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TAU Date du Recours : 19 février 2024 Objet du Recours :Conteste rejet AEEH, rejet AESH au 15/02/2023 TI <50% RAPO implicite saisi le 31/10/2023 Décision initiale du 14/09/2023 N°Dossier : 210078 Code recours : 88Q

N°minute : 24/01691 DEMANDEUR Monsieur [G] [H]

Rep/assistant : M. [I] [H] (Père)

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre réceptionnée au greffe le 6 mars 2024, monsieur [G] [H] demandeur à l’instance

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [G] [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/01002.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.