Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05410 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KVM Date du Recours : 21 décembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 30/11/2023, signifée le 04/12/2023 d’un montant de 1850.13€ (ANNEE 2019) Mise en demeure du 07/06/2023 N°Dossier : 6807010 Code recours : 88B

N° minute : 24/01403 DEMANDERESSE Organisme [7] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] DEFENDERESSE Madame [C] [R] [Adresse 3] [Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE OPPOSITION A CONTRAINTE NON MOTIVÉE Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application de l'article R. 142-10-2 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. Vu le courrier adressé par le greffe aux parties le 8 février 2024 aux fins de recueillir leurs observations et resté sans réponse,

En l’espèce, par requête en date du 21 décembre 2023, madame [C] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 30 novembre 2023 par la [7] pour un monant de 1 850,13 euros. Ladite contrainte ayant été signifiée à domicile le 4 décembre 2023, madame [C] [R] avait jusqu’au 19 décembre à minuit pour former une opposition. Par conséquent, la requête, expédiée au-delà de cette date, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort. DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par madame [C] [R] le 21 décembre 2023 à l’encontre de la contrainte émise par la [7] le 30 novembre 2023. DISONS que par conséquent, ladite contrainte conserve son plein et entier effet ; En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée. A Marseille, 26 Mars 2024 La Présidente

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