A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/00789
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] [XXXXXXXX02]
Numéro Recours : N° RG 22/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZWR Date du Recours : 16 mars 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CMRA saisie le 22/09/2021 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrets de travail en lien avec l'AT du 31/08/2020 de M.[X] [E], salarié. Notification initiale du 15/09/2020 NIR : [Numéro identifiant 6] Code recours : 89E
N°minute : 24/01700 DEMANDERESSE S.A.S.U. [12] [Adresse 10] [Localité 4]
Rep/assistant : Me GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [E] [P] [Adresse 9] [Localité 7] , Monsieur [G] [I] [Adresse 11] [Localité 1] DEFENDERESSE Organisme CPAM DU GARD [Adresse 5] [Localité 8]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 18 mars 2024, la S.A.S.U. [12] demanderesse à l’instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 22/00789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.