A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00546
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/00546 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DWT Date du Recours : 21 février 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 24/08/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE DU 22/04/2022 EN LIEN AVEC L'AT DU 31/01/2019 DECISION INITIALE DU 27/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N°minute : 24/01697 DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 8 mars 2024 parvenu au greffe le 13, madame [R] [W] demanderesse à l’instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de madame [R] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 23/00546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.