Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/01294
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/01294 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z72A Date du Recours : 22 avril 2022 Objet du Recours :Conteste la désicion implicite de la CRA le 22/12/2021 notifiée le 07/12/2021 concernant4 chefs de redressement contestés sur 12. Cela concerne 8 établissements de [5]. 7 Mises en demeure du 29/10/2021 pour un montant total de 277 954 euros. LO du 06/05/2021 pour les périodes de 2018 et de 2019. N° cotisan : Siren : [N° SIREN/SIRET 3]
Code recours : 88A
N°minute : 24/01695 DEMANDERESSE S.A.S.U. [5] [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme URSSAF [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 8]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 26 janvier 2024,la S.A.S.U. [5] [Localité 7] demanderesse à l’instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [5] [Localité 7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 22/01294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.