Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00998
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/00998 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S5L Date du Recours : 19 février 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 07/02/2024, signifiée le 09/02/2024 d'un montant de 1 743.99€ (08/2023) Mise en demeure N°0070951836 du ? N°Cotisant : 9370000020659158415126 Code recours : 88B
N°minute : 24/01690 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne SANTANA-MARC, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’URSSAF PACA
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [6] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 février 2024 pour un montant de 1 743,99 euros est devenue sans objet.
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/00998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.