Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00557
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00557 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PJF Date du Recours : 31 janvier 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 17/01/2024 SIGNIFIEE LE19/01/2024 D'UN MONTANT DE 12 994 EUROS - PERIODES : 4EMES TRIMESTRES 2021 ET 2022 - MISE EN DEMEURE N°0000028809 DU ?, N°0000092902 DU ? - SIRET : 43285993200035 - CREANCE : 92902 - N° CPT : [XXXXXXXXXX05] Code recours : 88B
N°minute : 24/01648 DEMANDERESSE Organisme URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 6]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 20 mars 2023, l’URSSAF DU LIMOUSIN
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 17 janvier 2024 pour un montant de 12 994,00 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF DU LIMOUSIN en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 26 Mars 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/00557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.