Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06026 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L N° RG 22/06026 N° Portalis DBX6-W-B7G-WWJM

N° minute : 24/

du 04 Avril 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[W] [L] épouse [P]

C/

[P]

Copie exécutoire délivrée à Me GARCIA Me FAGETTE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT , PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [I] [W] [L] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (GABON) DEMEURANT [Adresse 6] [Localité 4]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Odile FAGETTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. A.J. Totale numéro 2022/004207 du 12/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

d’une part,

Et,

Monsieur [X] [T] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (DORDOGNE) DEMEURANT [Adresse 8] [Localité 5]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidan A.J. Totale numéro 2021/12563 du 23/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 19 octobre 2022,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [I] [W] [L] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (GABON)

et de :

Monsieur [X] [T] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (DORDOGNE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (GABON), le [Date mariage 2] 2009, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 17 mars 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06026 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWJM

Rappelle que madame [I] [W] [L] épouse [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Dit que [I] [W] [L] épouse [P] aura la charge des dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES