Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03071
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]
56C
PPP Contentieux général
N° RG 23/03071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHVN
DÉSISTEMENT D’ACTION
[U] [B] épouse [I]
C/
Société AIR FRANCE
- Expéditions délivrées à
Le 27/03/2024
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Guillaume FOURQUET Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT Me Manon TENTARELLI
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 27 MARS 2024
Prononcé en audience publique le 27 mars 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL,, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [U] [B] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2]
, Absente
d'une part
DEFENDERESSE :
Société AIR FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
, Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 18 Août 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; ET/OU Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; ET/OU Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l'assignation, il sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/03071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHVN ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; OU Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 27 mars 2024
LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2024, sous le numéro 23/03071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.