Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 23/04000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3S CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/04000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3S

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[B] [N]

C/

Société ML CARS

Grosses délivrées le

à Avocats : l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

Juge unique de dépôt du 15 Février 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [B] [N] de nationalité Française 5 Rue Frédéric Mistral 33450 SAINT LOUBES

représentée par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSE

Société ML CARS 356 Avenue de l’Argonne 33700 MERIGNAC

défaillante

N° RG 23/04000 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3S

Le 12 novembre 2020, Monsieur [C] [N] et Madame [B] [I] ont acquis auprès de la société ML CARS un véhicule automobile de marque Citroën, modèle DS 7 Crossback, moyennant le prix de 21 500 euros.

Le 27 janvier 2022, ils ont obtenu le certificat d'immatriculation au nom de Madame [B] [I].

Le 6 mai 2022, Monsieur [N] et Madame [I] ont vendu ce véhicule à Monsieur [V] [T] au prix de 33 500 euros.

Monsieur [T] a été dans l'impossibilité de faire établir la carte grise à son nom dans la mesure où il s'est avéré que le véhicule faisait l'objet d'une suspension administrative.

Le 10 mai 2022, Monsieur [T] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de SAINT GAUDENS pour des faits d'escroquerie.

Il s'est avéré que le véhicule avait été volé et celui-ci a fait l'objet d'une saisie par les services de la gendarmerie.

Par courrier recommandé du 23 mai 2022, l'assureur protection juridique de Monsieur [T] a mis en demeure Monsieur [N] de rembourser la somme de 33 500 euros, correspondant au prix du véhicule.

Le 9 juin 2022, un accord est intervenu entre les parties aux termes duquel Monsieur et Madame [N] ont remboursé à Monsieur [T] la somme de 33 500 euros.

C'est dans ces conditions que par acte en date du 4 mai 2023, Madame [B] [N], née [I], et Monsieur [C] [N] ont fait assigner la société ML CARS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article 1604 du Code civil, afin de voir:

–déclarer recevables et bien fondées l'ensemble des demandes, –constater que la délivrance n'est pas conforme, –ordonner l'annulation de la vente du véhicule Citroën DS 7 CROSSBACK, intervenue le 12 novembre 2020 entre la société ML CARS et Monsieur et Madame [N], –condamner la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 21 500 euros au titre du prix de vente, –condamner la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 2 044,95 euros au titre des frais accessoires, –condamner la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 660,45 euros au titre du préjudice financier, –condamner la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, –condamner la société ML CARS à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –condamner la société ML CARS aux dépens.

Bien que régulièrement citée, avec établissement d'un procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la société ML CARS n'a pas constitué avocat.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2024.

SUR CE,

Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que le véhicule acquis par Monsieur et Madame [N], le 12 novembre 2020, auprès de la société ML CARS, au prix de 21 500 euros, s'est avéré avoir été volé après qu'il ait été revendu, le 6 mai 2022, à Monsieur [T], entre les mains duquel ce véhicule a fait l'objet d'une saisie par les services de gendarmerie.

Monsieur et Madame [N], de bonne foi, ont, dans le cadre d'un accord amiable, remboursé à Monsieur [T] le prix par lui payé, soit 33 500 euros.

En application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation de délivrance conforme et il s'avère, en l'espèce, que la société MLCARS a manqué à cette obligation en délivrant à Monsieur et Madame [N] un véhicule qui s'est avéré avoir été volé et qui a fait l'objet d'une saisie judiciaire, à la suite de laquelle ces derniers ont dû rembourser à Monsieur [T], suite à la revente du véhicule, le prix, soit 33 500 euros.

Il convient, dans ces conditions, de condamner la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 21 500 euros correspondant au prix par eux payé pour l'acquisition du véhicule en cause.

En ce qui concerne les frais relatifs au véhicule (changement de pneus et entretiens), il s'avère que Monsieur et Madame [N] ont utilisé le véhicule en cause pendant environ 18 mois et que ces frais accessoires correspondent à l'utilisation par eux faite du véhicule, sans qu'il n'y ait lieu à indemnisation de ce chef.

En ce qui concerne le préjudice financier, lié à la nécessité de louer un véhicule suite au remboursement de la somme de 33 500 euros, rendant impossible pour eux l’achat d’un autre véhicule, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la société ML CARS à payer à Madame [N] la somme de 660,45 euros.

Monsieur et Madame [N] ne justifient pas d'un préjudice spécifique à l'appui de leur demande au titre du préjudice moral et doivent être déboutés de ce chef de demande.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [N] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la société ML CARS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

–DÉCLARE Monsieur et Madame [N] recevables en leurs demandes,

–ORDONNE, pour défaut de délivrance conforme, l'annulation de la vente du véhicule Citroën DS 7 CROSSBACK, intervenue le 12 novembre 2020 entre la société ML CARS et Monsieur et Madame [N],

–CONDAMNE la société ML CARS à rembourser à Monsieur et Madame [N] la somme de 21 500 euros au titre du prix de vente,

–CONDAMNE la société ML CARS à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 660,45 euros au titre du préjudice financier,

–CONDAMNE la société ML CARS à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

–DÉBOUTE Monsieur et Madame [N] du surplus de leurs demandes,

–CONDAMNE la société ML CARS aux dépens.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Madame Pascale BUSATO, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,