Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/02260
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02260
Minute n°
DEMANDEUR : [B] [H][[[RC]]]représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES : S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège défaillante CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-présidente, présidente de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Attendu Maître DUBARRY a été autorisé à assigner pour l’audience du 02 Avril 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,
Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 17 mars à 24 heures,
Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).
Copie délivrée le à Me Christian DUBARRY
Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 19 Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [B] [H] à S.A. MATMUT et à la CPAM de la Gironde déposée au greffe le 19 Mars 2024.
Fait à Bordeaux, le 02 Avril 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/02260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.