Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L N° RG 23/02679 N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP

N° minute : 24/

du 04 Avril 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G] épouse [U]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à Me LACOMBE Me SAUTET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [J] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) DEMEURANT [Adresse 8] [Localité 7]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9], [Localité 10] (ALGÉRIE) DEMEURANT [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [J] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES)

et de :

Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9], [Localité 10] (ALGÉRIE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune d’[Localité 15] (VAL-D’OISE), le [Date mariage 5] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

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Dit que le véhicule VOLSKWAGEN Polo immatriculé [Immatriculation 14] sera attribué à monsieur [Y] [U].

Attribue le droit au bail du logement sis [Adresse 3] à monsieur [Y] [U].

Fixe la date des effets du divorce à la date de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que madame [J] [G] épouse [U] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES