Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/02352 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBY2 MINUTE: 24/640

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [Z] [O] né le 11 Novembre 1986 à [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [6],

Présent (e) assisté (e) de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent, a parvenir ses observations par écrit le 28 mars 2024.

A l’audience du 29 Mars 2024, Me Amélie LANTHEAUME, conseil de Monsieur [Z] [O] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Le 18 mars 2024, , le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [O] [J].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [O] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [6].

Le 22 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O] [J].

A l’audience, son conseil conclut à la mainlevée de la mesure, motif tiré sur la forme du caractère illisible du certificat médical d’admission et de l’ancienneté de l’avis motivé, qui est du 22 mars 2024 ;

Il apparait toutefois du certificat d’admission produit en son intégralité en cours de délibéré, que Monsieur [O] expliquait son arrivée par une embrouille avec sa soeur, affirmait ne plus entrendre de voix, et présentait un risque de récidive agressive ;

Il a pu être constaté des propos de Monsieur [O] énonçant les mêmes explications qu’à son admission, un total déni de l’importance de ses troubles et des raisons de son hospitalisation ; s’il demande également mainlevée de l’hospitalisation, expliquant que sa soeur lui a apporté des gâteaux et a besoin de lui pour pousser le fauteuil roulant de leur père, il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat d’admission, des examens médicaux des 24 et 72 heures et de l’avis motivé du 22 mars 2024 faisant état d’idées délirantes de persécution centrées sur sa famille et d’une réticence au traitement, que Monsieur [Z] [O] [J] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O] [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé [4], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O] [J]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 29 Mars 2024

Le Greffier

Annette REAL

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :